Conditions applicables aux prestations de développement, formation, support et hébergement Dolibarr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par SARL DoliExpert à ses clients professionnels.
Elles concernent notamment : le développement de modules Dolibarr sur mesure, l'intégration et la migration vers Dolibarr, la formation, le support technique et l'hébergement.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
SARL DoliExpert
Siège social : Avenue Bechir Seoud, 4180 Houmt-Souk, Djerba, Tunisie
Représentant légal : Christophe DUCROS
RCS / Immatriculation : en cours
Email : christophe.ducros@doliexpert.com
Téléphone : +216 95 656 628 / +33 6 61 70 11 73
3.1 Devis : Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, établi après analyse des besoins du client. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés et le prix.
3.2 Validité : Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
3.3 Commande : La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et du versement de l'acompte prévu.
3.4 Modifications : Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant et pourra entraîner une révision des délais et du prix.
4.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros (€) ou en dinars tunisiens (TND) selon le devis. Ils s'entendent hors taxes (HT). La TVA tunisienne (19%) s'applique le cas échéant.
4.2 Acompte : Sauf accord particulier, un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande.
4.3 Échéancier type :
– 30% à la commande
– 40% à la livraison pour validation
– 30% à la recette définitive
4.4 Délai de paiement : Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire.
4.5 Moyens de paiement : Virement bancaire (SEPA ou international).
En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Pénalités de retard : calculées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, appliquées sur le montant TTC de la facture.
Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce français, applicable aux clients français).
DoliExpert se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
6.1 Délais : Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. DoliExpert s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.
6.2 Obligations du client : Le client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (accès serveur, données, spécifications, validations).
6.3 Retard imputable au client : Tout retard causé par le client (absence de réponse, retard de validation, éléments manquants) pourra entraîner un report des délais et, le cas échéant, une facturation complémentaire.
6.4 Communication : Les échanges se font principalement par email. Un suivi régulier de l'avancement est assuré selon les modalités définies au devis.
7.1 Livraison : Les livrables sont transmis par voie électronique (dépôt sur serveur, accès Git, envoi par email sécurisé).
7.2 Recette : Le client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison pour effectuer ses tests et émettre d'éventuelles réserves motivées.
7.3 Acceptation tacite : L'absence de réserves écrites dans ce délai vaut acceptation définitive des livrables.
7.4 Réserves : Les réserves doivent être précises et documentées. DoliExpert s'engage à corriger les anomalies relevant de sa responsabilité dans un délai raisonnable.
8.1 Développements sur mesure : Sauf stipulation contraire au devis, les développements réalisés spécifiquement pour le client lui sont cédés en pleine propriété après paiement intégral.
8.2 Modules standards : Les modules standards de DoliExpert restent la propriété de DoliExpert. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive.
8.3 Composants tiers : Les composants open source utilisés restent soumis à leurs licences respectives (généralement GPL v3+ pour Dolibarr).
8.4 Éléments fournis par le client : Le client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il fournit (logos, contenus, données) et décharge DoliExpert de toute responsabilité à cet égard.
9.1 Garantie : DoliExpert garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé pendant une durée de 3 mois à compter de la recette définitive.
9.2 Périmètre : La garantie couvre la correction des anomalies bloquantes ou majeures. Elle ne couvre pas les évolutions, les modifications effectuées par le client ou des tiers, ni les dysfonctionnements liés à l'environnement technique du client.
9.3 Maintenance : Au-delà de la période de garantie, un contrat de maintenance peut être proposé. Les conditions sont définies dans un document séparé.
10.1 Obligation de moyens : DoliExpert est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art.
10.2 Limitation : La responsabilité de DoliExpert est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
10.3 Exclusions : DoliExpert ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).
10.4 Force majeure : DoliExpert ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle.
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par l'autre partie dans le cadre de la prestation.
Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après son terme.
Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou devant être divulguées en vertu d'une obligation légale.
Dans le cadre de ses prestations, DoliExpert peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client.
DoliExpert s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Un accord de traitement des données (DPA) peut être établi sur demande du client.
Pour plus d'informations : politique de confidentialité.
13.1 Résiliation pour faute : En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
13.2 Résiliation par le client : Le client peut résilier une prestation en cours moyennant le paiement des travaux déjà réalisés et d'une indemnité de 20% du solde restant dû.
13.3 Conséquences : En cas de résiliation, le client conserve les livrables correspondant aux sommes payées. Les éléments non payés restent la propriété de DoliExpert.
Sauf opposition écrite du client, DoliExpert est autorisée à mentionner le nom et le logo du client dans ses références commerciales (site web, documents commerciaux, présentations).
Le client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple notification écrite.
15.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. Pour les clients français, les dispositions impératives du droit français s'appliquent le cas échéant.
15.2 Médiation : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
15.3 Juridiction : À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Tunis (Tunisie) seront seuls compétents. Pour les litiges avec des clients français, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du client.
16.1 Intégralité : Les présentes CGV et le devis accepté constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
16.2 Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
16.3 Modification : DoliExpert se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : Janvier 2025